Fichepratique

Disponibilité d’office pour raison de santé

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 5910

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité d'office pour raison de santé, régie par l'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique, concerne les fonctionnaires titulaires temporairement inaptes à leurs fonctions. Elle intervient après épuisement des congés maladie et nécessite l'avis du conseil médical. L'administration doit d'abord envisager un reclassement. La disponibilité dure un an, renouvelable deux fois. Les agents conservent leur grade mais perdent certains droits, comme l'avancement et la retraite.

  • Quelles sont les conditions pour être placé en disponibilité d'office pour raison de santé ?
  • Quelle est la durée maximale de la disponibilité d'office pour raison de santé ?
  • Quels droits conserve un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être accordée de droit, sous réserve des nécessités du service, ou d’office pour inaptitude physique ou à l’expiration des droits à congé de maladie.

Cette fiche présente les conditions d’octroi, la durée et la fin de la mise en disponibilité pour raison de santé, mais également la rémunération et la situation du fonctionnaire placé dans cette position.

1.

Les conditions d’attribution

La disponibilité d’office pour raison de santé est prévue à l’ article L. 514-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Peuvent être placés dans cette position tous les fonctionnaires titulaires, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général de Sécurité sociale.

La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ( D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 19  ; D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 40 ).

A noter

En cas d’avis défavorable du conseil médical, réuni en formation restreinte, à la reprise après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinai...

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